Quels sont le droit et l’obligation du propriétaire bailleur dans le cadre d’un contrat de location ? Le contrat de location entre 2 parties établit des droits et des devoirs pour tous. Le locataire d’un bien loué n’est donc pas le seul à avoir des obligations (voir dossier assurance habitation : quelle est l’obligation du locataire). Le propriétaire bailleur a lui aussi des obligations. Retrouvons les droits et obligations du propriétaire envers son locataire.
Les obligations du propriétaire envers son locataire
Fournir un logement décent
Le propriétaire bailleur a l’obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent. Ainsi, le logement doit être en bon état, sans danger. En outre, l’appartement ou la maison loué doit ainsi respecter certains critères :
- La pièce principale doit faire au moins 9 m2.
- Le logement doit être loué avec des équipements minimum : eau potable, sanitaire, cuisine, électricité.
- Le logement loué soit assurer au locataire sa sécurité physique et sa santé.
Réaliser les travaux nécessaires
Avant de louer un logement décent, vous pouvez réaliser des travaux pour mettre aux normes. Les travaux peuvent aussi avoir lieu lorsque le locataire est dans le logement, sous réserve qu’il ait donné son accord préalablement. Les travaux pour remettre aux normes votre logement loué sont à votre charge.
Pensez aussi à déclarer à votre assurance habitation, les travaux d’aménagement que vous réalisez. Ils peuvent modifier votre contrat d’assurance habitation ou MRH en tant que PNO
Si des travaux de rénovation sont nécessaires en cours de bail, le locataire ne peut pas s’opposer à la réalisation de ceux-ci. Le locataire doit vous laisser l’accès au logement.
Garantir au locataire une jouissance paisible du logement
En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation d’assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement loué. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire à votre locataire de recevoir ou d’héberger ses proches. De même, vous n’avez pas de droit de visite sur votre logement. Sauf en cas de nécessité de travaux.
Informer le locataire sur le bien
En tant que propriétaire bailleur, l’obligation du propriétaire réside dans la bonne information au locataire. Et ce, avant, pendant et à la fin du bail. Par exemple :
- A la signature du bail. Vous devez remettre un exemplaire du contrat de location à votre locataire. Ainsi que l’état des lieux.
- Pendant la location. Vous devez fournir des quittances de loyers en cas de demande, ou encore les régularisations de charges.
Que faire en cas de non-respect d’une obligation ?
Votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Contactez le dans un premier temps.
S’il ne vous répond pas, vous pouvez d’abord lui envoyer une lettre de mise en demeure. En dernier recours, vous vous tournerez vers un huissier de justice pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez aussi faire appel à la garantie protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En cas de litige, suivez nos conseils.
L’assurance du bien loué pour le propriétaire non occupant
Qu’est-ce que l’assurance habitation propriétaire non occupant ?
Une assurance propriétaire bailleur non-occupant est appelée aussi assurance propriétaire bailleur. Selon les cas, elle permet de pallier les insuffisances de l’assurance habitation souscrite par le locataire et d’être couvert par une assurance, ou bien de maintenir un bon niveau de protection lorsque le logement est vacant.
Si vous êtes propriétaire et que vous souscrivez un contrat d’assurance propriétaire non occupant afin d’être assuré contre les dommages et dégâts risqués, vous pouvez déduire le montant des cotisations de vos revenus fonciers, à condition d’avoir opté pour le régime d’imposition réel.
Est-elle obligatoire ?
Le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation (MRH), et présenter une attestation à son entrée dans le logement. Elle suffit à protéger l’habitation en cas de sinistre. En revanche, le propriétaire n’est pas tenu de prendre une assurance habitation propriétaire non-occupant, sauf si le bien immobilier qu’il loue à un tiers se situe au sein d’une copropriété. Pourtant, dans tous les cas, il est fortement recommandé aux propriétaires de se protéger en faisant un devis d’assurance auprès d’un assureur et de prendre en sus une assurance habitation pour propriétaire non occupant.
S’il s’avérait que le locataire n’avait plus d’assurance habitation, ou une assurance mal adaptée, l’assurance PNO pourrait prendre le relais et indemniser le propriétaire. L’assurance habitation pour propriétaire non occupant permet également de couvrir le logement lorsqu’il est vacant, entre deux locataires ou lors de travaux, par exemple.
Enfin, l’assurance PNO permet de protéger le propriétaire si le sinistre est lié à un vice de fabrication ou à un défaut d’entretien.
Pour tout savoir sur les assurances obligatoires et facultatives, lisez notre article dédié.
Quelle obligation du propriétaire concernant l’assurance habitation ?
Les garanties pour une assurance PNO sont les mêmes que pour une assurance habitation classique, à quelques exceptions près. Elle couvre notamment contre les risques locatifs tels que :
- Les incendies et événements assimilés ;
- Les événements climatiques ;
- Les bris de glace ;
- Le vandalisme ;
- Le dégât des eaux ;
- Les catastrophes naturelles ;
- Les catastrophes technologiques ;
- Les attentats et actes de terrorisme.
L’assurance PNO peut également comprendre une garantie des biens mobiliers, afin de protéger les meubles qui peuvent se trouver dans le logement. Elle peut aussi comporter une garantie « recours des voisins et des tiers » afin de vous protéger en cas de plainte de vos voisins, suite à un dégât des eaux, par exemple.
En revanche, contrairement à une assurance multirisque habitation, elle peut ne pas couvrir certains risques qui concernent exclusivement le locataire, comme le vol d’effets personnels à l’intérieur du logement en cas de cambriolage par exemple. Certains assureurs et compagnies d’assurance peuvent par ailleurs proposer la souscription de contrats d’assurance avec des garanties secondaires, comme une garantie “loyers impayés” ou une garantie “perte de revenus” si le logement reste vacant sur une trop longue période.
Si l’assurance habitation bailleur non-occupant n’est pas obligatoire, l’assurance habitation pour les propriétaires non occupants, ou assurance PNO, offre au propriétaire qui souscrit, des garanties essentielles couvrant son logement contre les principaux risques locatifs.
Afin de bien choisir votre assurance habitation non-occupant et ainsi être bien assuré, vous pouvez faire appel à un comparateur d’assurance non-occupant. Le comparateur d’assurance vous permettra d’établir quelle compagnie d’assurance et quelle formule d’assurance maison non-occupant vous convient le plus.
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